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Loi pour la confiance dans l'économie numérique

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Loi informatique et libertés

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Contrat d'engagement républicain

Contrat d'engagement républicain

La SEOR souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.



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